J.O. 10 du 12 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-32 du 9 janvier 2003 authentifiant les résultats du recensement général de la population de Mayotte en 2002
NOR : ECOS0250046D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en accord avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, en exécution du décret no 2002-974 du 2 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002,
Décrète :
Article 1
La population de la collectivité départementale de Mayotte est arrêtée au chiffre de 160 265.Article 2
La population des communes est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau A annexé au présent décret.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.Article 3
La population des cantons est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau B annexé au présent décret.Article 4
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2003.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
A N N E X E
TABLEAU A
Population des communes de la collectivité départementale de Mayotte
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2003 page 696 à 697
TABLEAU B
Population des cantons de la collectivité départementale de Mayotte
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2003 page 696 à 697